1. Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES D’ACCES & D’UTILISATION DU SITE iam.ma

Le Site est accessible gratuitement à l’adresse iam.ma L’accès et l’utilisation du Site .iam.ma entraîne l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U) par les Internautes.
Outre ces C.G.U, l’Internaute est tenu d'accepter d'autres Conditions Générales dans le cadre de services particuliers disponibles via le Site iam.ma . Dans l'éventualité où il existerait un conflit ou une incohérence entre ces Conditions Générales et les présentes C.G.U, les Conditions Générales du service en question prévaudront sur les présentes C.G.U.

DONNEES PERSONNELLES

Les Données Personnelles des Internautes collectées par le biais du Site internet iam.ma sont traitées dans le respect des dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. A ce titre, le Site iam.ma fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel CNDP Les Données Personnelles collectées sur le Site iam.ma sont destinées à IAM qui pourra également les communiquer à ses sous-traitants pour des besoins de gestion du Site et des services disponibles sur ledit Site. Les données fournies volontairement par les Internautes sont utilisées par IAM en tant que responsable du traitement à des fins de gestion des comptes des Internautes et d’accès aux services disponibles sur le Site. Les données collectées pourront également être utilisées pour adresser à l’Internaute la newsletter du Site et ce dès lors qu’il a fait part de son consentement. Conformément à la loi précitée, l’Internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des Données Personnelles le concernant et d’opposition pour des raisons légitimes à leur traitement. Pour exercer ce droit, l’Internaute peut envoyez un courrier postal avec son nom, prénom, numéro d'appel et copie de sa carte d’identité nationale à l’adresse : Itissalat Al Maghrib – TDP, Avenue Annakhil – Hay Riad - Rabat
Cookies
L’Internaute est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son navigateur. Le cookie est un fichier texte qui s’installe sur le disque dur de l’Internaute. Il permet notamment de recueillir et de stocker des données sur le comportement de navigation à partir du poste connecté. Un cookie ne permet pas d’identifier l’Internaute ; en revanche, il enregistre des informations relatives à sa navigation sur un Site notamment les pages consultées, la date et l'heure de la consultation. IAM utilise ces informations sous forme globale, afin de comprendre comment les Internautes utilisent le Site iam.ma et de pouvoir l’améliorer. Aucune donnée à caractère personnel identifiable n’est révélée à cette occasion. Par ailleurs, L’Internaute peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur, Cependant, cette désactivation pourrait avoir un impact sur la facilité de navigation et de restitution d’information sur le Site.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site internet iam.ma est la propriété d’IAM. Ce Site est une œuvre protégée par le droit d’auteur & droits voisins. Il comporte des textes, images, photographies, logos, marques qui sont la propriété d’IAM ou dont certains, font l’objet d’une autorisation d’exploitation au profit d’IAM lorsqu’ils sont propriété des partenaires d’IAM. Ces éléments sont eux-mêmes protégés par le droit de propriété industrielle et intellectuelle.
L’usage par l’Internaute du Site iam.ma est strictement réservé à un usage privé.
Toute utilisation, reproduction, téléchargement total ou partiel du Site iam.ma, ou de l’un de ses éléments textes, images, photographies et logos sans l’autorisation expresse d’IAM ou des titulaires des droits est en conséquence interdite, à l’exception de la copie privée réalisée à des fins personnelles et non commerciales. Toute infraction au présent article est susceptible d'être pénalement et civilement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon ou atteinte aux droits d’auteurs et droits voisins entraînant le cas échéant le versement de dommages et intérêts.

La base légale de traitement des données à caractère personnel

Maroc Telecom traite les données à caractère personnel avec le consentement préalable des personnes concernées, en réponse à ses obligations légales, dans le cadre de l’exécution des contrats d’abonnement ou de souscription à un produit ou service offerts à ses clients ou dans l’intérêt légitimes de Maroc Telecom. Ces intérêts légitimes sont proportionnés par rapport au respect des droits de personnes. Selon les activités concernées, le traitement de données à caractère personnel a pour fondement :
  • Le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis, c’est le cas par exemple pour la souscription aux services au niveau du front office Maroc Telecom.
  • L’intérêt légitime de Maroc Telecom, notamment dans le cadre des mesures de sécurité prises pour le contrôle d’accès à ses locaux (Vidéosurveillance, Badge, etc.).
  • L’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie prenante ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci. C’est le cas par exemple pour le recrutement et la gestion des ressources humaines.
  • Une obligation légale à laquelle Maroc Telecom est soumise. C’est le cas par exemple des dispositions relatives à la loi 05-20 (article 26)

Les finalités de traitement des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel collectées est limité au strict nécessaire pour atteindre les finalités prédéfinies, légitimes, adéquates et limitées
  • Conclusion et exécution de contrats liant la personne concernée à Maroc Telecom
  • Identification des clients, information du client et prise des commandes
  • Gestion des ressources humaines 
  • Gestion de la prestation externalisée et de la sous-traitance
  • Sécurisation des biens et des personnes
  • Communication sur les activités de Maroc Telecom
  • Respect des obligations légales confiées à Maroc Telecom
Les données recueillies pourront faire l’objet d’un traitement à des fins archivistiques ou encore à des fins statistiques.   Les Traitements de données à caractère personnel ont fait l’objet de déclarations ou demandes d’autorisations après de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à Caractère Personnel (CNDP).

La durée de conservation des données

Maroc Telecom conserve les données à caractère personnel recueillies pendant le temps nécessaire à la réalisation des objectifs définies et en fonction de ses obligations légales. A défaut, Maroc Telecom, en tant que responsable de traitement conserve les données :
  • Pendant la durée de la relation contractuelle ; ou
  • Jusqu’à révocation du consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci ; ou
  • Pour la durée nécessaire à l’exécution de l’opération ou la fourniture du service concernée.
Et jusqu’à l’expiration des délais de prescription et d’archivage, applicables en la matière.

Les droits des personnes concernées

En vertu des dispositions en vigueur en matière de protection des données personnelles, la personne concernée sous réserve qu’elle justifie son identité, a le droit d’accéder aux données personnelles qui la concerne, de les rectifier, de s’opposer à leur traitement, d’en demander l’effacement.
La personne concernée a le droit de modifier et/ou retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel.
La personne concernée peut exercer ses droits en adressant sa demande à Maroc Telecom.
La personne dispose également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP).

Accès aux données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies sont destinées aux services autorisés de Maroc Telecom.
Maroc Telecom peut faire appel à des prestataires et sous-traitants qui agissent sur ses instructions, pour le traitement de tout ou d’une partie des données à caractère personnel, dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations. Dans ce cas Maroc Telecom veille à ce que les prestataires et sous-traitants ayant accès aux données à caractère personnel respectent les engagements de confidentialité et de conformité légale et réglementaire.
Certaines données à caractère personnel peuvent également faire l’objet d’une communication, dans les limites prévues par la réglementation, aux organismes administratives, financières ou judiciaires ou à certaines professions réglementées (organismes de couverture sociale, commissaires aux comptes, …).

Les mesures de protection des données à caractère personnel

Maroc Telecom met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des données collectées au regard des risques liés aux traitements et à la nature des données à protéger.
Dans le cas où les données à caractère personnel devaient être compromises, Maroc Telecom agira rapidement afin d’identifier la cause de cette violation et prendra les mesures de remédiation adéquates.

INFORMATIONS EDITEUR

Le Site iam.ma est la propriété d’Itissalat Al Maghrib, dont le siège social est situé : Avenue Annakhil, Hay Riad, Rabat

MODIFICATIONS

Editeur du Site : Les présentes C.G.U peuvent être modifiées et mise à jour à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site. Ces modifications et mises à jour s’imposent, dès leur publication sur le Site, à l’Internaute qui doit en conséquence s’y référer régulièrement.

LITIGES – DROIT APPLICABLE

Tout différend entre l’Internaute et CASANET, découlant des présentes C.G.U et qui ne pourra pas faire l’objet d’un règlement à l’amiable préalable, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rabat.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le Droit Marocain.